Un arrêté du 29 décembre 2016 publié au JO le 30 décembre 2016 fixe les taux légaux
Pour la période du 1er Janvier 2017 au 30 juin 2017
- Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4.16 %
- Pour tous les autres cas : 0.90 %
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