Septembre 2001 du nouveau : Ordonnance TGi de Dijon du 10/09/2001

Une récente Ordonnance du 1^er Président de la Cour d'Appel d'Amiens apporte des éléments nouveaux pour la tarification dans les états de frais du coût des copies de pièces.

Chronologie de la procédure:

• Le 23 mai 1996 le 1er président de la Cour d'Appel de Reims déboute de sa demande, concernant le coût des pièces communiquées dans une instance, un cabinet.

• Le cabinet forme pourvoi en cassation contre cette ordonnance, appuyé en cela par son ordre .

• Le 3 Juin 1998 la cour de cassation CASSE et ANNULE l'ordonnance du 23 mai 1996 et renvoie les parties devant le 1^er Président de la Cour d'APPEL d'Amiens. (vous pouvez voir cet arrêt en format PDF) en Cliquant  ICI

• Le 10 mai 1999  le 1^er Président de la Cour d'Appel d'Amiens rend une ordonnance conforme à L'arrêt de la cour de Cassation... (vous pouvez voir cette ordonnance en format PDF) en cliquant ICI

 

Plus de 3 ans de procédure donc pour enfin éclairer un point litigieux du tarif de la postulation.

En effet l'arrêt de la Cour de cassation (Arrêt N° 766 D du 3 Juin 1998 2^ème Chambre civile)  indique :

"Attendu que seules les copies d'actes de procédure rédigés ou établis par l'avocat postulant sont comprises dans la rémunération forfaitaire; que les autres copies donnent lieu à un remboursement au titre des déboursés, sauf si elles ne sont pas justifiées;"

De même l'ordonnance du 1^er président de la Cour d'Appel d'Amiens du 10 mai 1999 :

Par ces Motifs...

"...Disons que la communication des pièces litigieuses en la forme de photocopie doit être prise en compte dans l'état de frais et que le coût des copies des pièces en cause doit être calculé par référence au tarif des greffes tel qu'il résulte du décret du 29 Avril 1981 modifié par le décret du 10 Octobre 1986..."

Cet arrêt avait le mérite d'être clair sur le fond (il est clairement admis que le coût des copies doit être prise en compte dans l'état de frais), il l'est malheureusement moins concernant le tarif... combien ?

Malgré nos efforts pour faire connaître cette jurisprudence, il est de nombreux TGI ou les Avocats se voient refuser lors de la taxe de leurs états de frais le droit au coût des copies.

Mais les choses avancent...

Pour preuve l'ordonnance du juge taxateur du TGI de DIJON que nous communique avec diligence un avocat de ce barreau.

Nous en reproduisons ici de larges extraits, cette ordonnance étant particulièrement motivée.

TGI de Dijon : Ordonnance de Taxe 10 septembre 2001 RG N° 01/00454
(vous pouvez voir cette ordonnance en format PDF) en cliquant ICI

L'ordonnance précise que :

• Le tarif de la postulation est fixé par le décret N° 60-323 du 2 avril 1960

• L'article 65 de ce décret indique le sort des débours :

.....

"L'article 65 pose donc le principe que l'émolument est net, les frais sont payés en sus. La liste non limitative qu'il donne prévoit l'indemnisation des frais de copies dans certaines conditions et distingue :
    - Les copies de pièces établies par des tiers
    - Les copies de pièces établies par l'avocat.

Par contre, ce texte ancien n'apporte aucune précision sur le droit de l'avocat a être indemnisé des copies faites par lui des pièces qu'il verse aux débats à l'appui de ses prétentions.

Sur ce point, la doctrine est divisé.

Mais la Cour de Cassation selon une jurisprudence constante admet le droit de l'avocat a être indemnisé pour les copies, autres que celles des actes rédigés par lui même, qui ne sont pas incluses dans l'émolument forfaitaire et donnent donc lieu à remboursement au titres des déboursés (Assemblée plénière 11/05/90 Bull civ n°7).

Ce principe a été confirmé par un arrêt du 3 juin 1998 qui a écarté l'objection tirée de ce que les pièces devaient être produites en original (Cas Civ II 3/6/98 n°766D)

Concernant le tarif applicable :

L'article 66 du décret du 2 avril 1960 précise que l'émolument pour frais de copie est égal à celui prévu au tarif général des greffiers en matière civile pour les expéditions ordinaires, initialement le tarif du 2 août 1960.

La loi du 30 décembre 1977 sur la gratuité du service de la justice a rendu le tarif des greffes sans objet en ce qui concerne la procédure applicable devant le tribunal de grande instance mais elle n'a pas modifié le décret du 2 aôut 1960 sur le tarif des greffes.

Ce tarif est resté en vigueur en matière commerciale en étant plusieurs fois modifié et dernièrement par les décrets des 29 avril 80 et 10 octobre 1986 qui restent donc applicables, en l'espèce (CA AMIENS 10/05/1999).

Il est prévu à l'article 6 et en annexe II article 66 une rémunération du 1/6 de taux de base soit 6,60 francs(1.01 EUR) par copie avec minimum d'un 1/2 taux de base par page.

En l'absence de copie supplémentaire le droit dû est donc de 3,30 (0.50 EUR) francs hors taxe par page.

.....

Ce qui veut dire....

Chaque pièce communiquée  donne droit à un débours de :

3,30 FRF(0.50 EUR) par page pour son 1er exemplaire.

0,83 FRF (0.13 EUR) par page pour les exemplaires suivants. (3.30 / 4)


Ce qui donne un changement par rapport au calcul fait précédemment (13.20 francs par pièce quelque soit le nombre de pages) cependant le logiciel dans sa forme actuelle (version > 3.02d) permet de faire les calculs

Comment faire dans la version actuelle (une correction est bien sur prévue dans les futures releases les abonnés au contrat confiance recevront les corrections automatiquement).

Util avocat à compter de la release 3.02d permet de faire les calculs facilement. Cette fonction est bien sur incluse dans la version 4.0.

Vous pouvez télécharger cette release gratuitement sur ce site si vous utilisez déjà une version 3.0 ou supérieure.   Téléchargement.

Comment faire dans le logiciel ?

En page 2 de l'état de fais TGI vous trouvez :

Cliquez sur le bouton vous obtenez

Indiquez vos pièces vous obtiendrez dans le résultat :

(du fait de la nouvelle jurisprudence il faut comprendre "page" à la place de "pièce")

(vous pouvez ajouter "page" après le nombre)

Il est à noter que le coût (13.20 FRF actuellement) est configurable

et ce dans la config logiciel.


(vous devez changer le 13.20 FRF en 3.30 FRF)