La version 9.0 est disponible. Cette version comporte les nouveaux états de frais en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et sûretés judiciaires.
Archives de la catégorie : Non classé
Réforme tarif saisie immobilière
Un arrêté du 6 juillet 2017 fixe (enfin) le tarif des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de suretés judiciaires. Nous travaillons actuellement pour vous proposer un outil puissant pour établir vos états de frais conformément à cet arrêté et au décret N° 2017-862 du 9 mai 2017 Cette version […]
Taux légaux 1er semestre 2017
Un arrêté du 29 décembre 2016 publié au JO le 30 décembre 2016 fixe les taux légaux Pour la période du 1er Janvier 2017 au 30 juin 2017 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4.16 % Pour tous les autres cas : 0.90 % Vous pouvez télécharger ces […]
Version 8.10 disponible
La version 8.10 est disponible !
Taux légaux second semestre 2016
Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016. Pour les créances des particuliers : 4,35% Pour les autres cas : 0.93% Ces taux sont en légère diminution par rapport au 1er semestre. Vous pouvez utiliser ces 2 taux dans votre logiciel Util Avocat à […]
Version 8.0 disponible !
Nous avons le plaisir de vous annoncer la disponibilité de la version 8.0 d’util avocat.
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