Réforme tarif saisie immobilière

Un arrêté du 6 juillet 2017 fixe (enfin) le tarif des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de suretés judiciaires.

Nous travaillons actuellement pour vous proposer un outil puissant pour établir vos états de frais conformément à cet arrêté et au décret N° 2017-862 du 9 mai 2017

Cette version devrait être disponible fin septembre.

L’arrêté prend effet au 1er septembre 2017 mais précise que les instances en cours à cette date sont soumise à l’ancien tarif.

Pour patienter voilà une capture d’écran de votre prochain logiciel

 

 

Taux légaux 1er semestre 2017

Un arrêté du 29 décembre 2016 publié au JO le 30 décembre 2016 fixe les taux légaux

Pour la période du 1er Janvier 2017 au 30 juin 2017

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4.16 %
  • Pour tous les autres cas : 0.90 %

Vous pouvez télécharger ces taux dans Util Avocat (avec une version 7.3 ou supérieure) pour cela utiliser la fonction « Téléchargement » dans le menu  « Fichier »

 

 

Taux légaux second semestre 2016

Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.

Pour les créances des particuliers : 4,35%

Pour les autres cas : 0.93%

Ces taux sont en légère diminution par rapport au 1er semestre.

Vous pouvez utiliser ces 2 taux dans votre logiciel Util Avocat à compter de la version 7.3. Dans le menu « Fichier » cliquer sur « Téléchargement ». Ces taux seront immédiatement disponibles.

 

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Siret : 80188564100010

Représentant Légal :  Mme Marie Jaouen.

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