Archives de la catégorie : Non classé

La version 9.0 est disponible. Cette version comporte les nouveaux états de frais en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et sûretés judiciaires.

Un arrêté du 6 juillet 2017 fixe (enfin) le tarif des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de suretés judiciaires. Nous travaillons actuellement pour vous proposer un outil puissant pour établir vos états de frais conformément à cet arrêté et au décret N° 2017-862 du 9 mai 2017 Cette version […]

Un arrêté du 29 décembre 2016 publié au JO le 30 décembre 2016 fixe les taux légaux Pour la période du 1er Janvier 2017 au 30 juin 2017 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4.16 % Pour tous les autres cas : 0.90 % Vous pouvez télécharger ces […]

Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016. Pour les créances des particuliers : 4,35% Pour les autres cas : 0.93% Ces taux sont en légère diminution par rapport au 1er semestre. Vous pouvez utiliser ces 2 taux dans votre logiciel Util Avocat à […]

Nous avons le plaisir de vous annoncer la disponibilité de la version 8.0 d’util avocat.

Définitions Le site Internet actuellement situé à l’adresse http://www.utilavoc.com, est détenu par la Société ID Informatique, dont le siège est situé à MARSEILLE 05. Par utilisateur, on entend toute personne physique et morale qui vient à visiter le site suivant :http://utilavoc.com Conditions d’utilisation L’utilisation du site est régie par les termes et conditions générales d’utilisation […]