Un arrêté du 6 juillet 2017 fixe (enfin) le tarif des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de suretés judiciaires.
Nous travaillons actuellement pour vous proposer un outil puissant pour établir vos états de frais conformément à cet arrêté et au décret N° 2017-862 du 9 mai 2017
Cette version devrait être disponible fin septembre.
L’arrêté prend effet au 1er septembre 2017 mais précise que les instances en cours à cette date sont soumise à l’ancien tarif.
Pour patienter voilà une capture d’écran de votre prochain logiciel
